Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion <BR>

J.O. 293 du 18 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion

NOR : MTST0773155A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'accord national professionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances de la sous-commission du 28 septembre et du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion, à l'exclusion du deuxième alinéa (« Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853K et 913E ») de l'article 1er, conformément aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.